L’application de la loi pénale dans le temps

L’APPLICATION DE LA LOI PENALE DANS LE TEMPS

I. LA LOI PÉNALE DE FOND

(JCP 1992. I. N° 3615, étude de F. Desportes et F. le Gunehec : Etudie les grands points du Nouveau Code Pénal dont ici l’application de la loi pénale dans le temps, c’est un résumé très succinct, l’aide mémoire idéal quand on a déjà appris son cours.) Les lois pénales de fond sont celles qui définissent les comportements constituant des infractions punissables et précisent les conditions de ces comportements incriminés ainsi que les peines qui leur sont applicables.

PROBLEME

La survenance du comportement réprimé et le texte qui s’y applique L’infraction instantanée : le texte légal qui lui est applicable est celui du moment de la réalisation du comportement incriminé.

  • L’infraction d’habitude

Le texte légal applicable est celui du moment du dernier acte de l’habitude (et ce même si au commencement de l’habitude une autre loi était en vigueur).

  • L’infraction continue :

Si une nouvelle loi intervient et que la situation infractionnelle persiste, cette nouvelle loi lui sera applicable.

1. Principe d’application de ces lois pénales de fond

Elles s’appliquent aux faits intervenus après leur entrée en vigueur, il s’agit ici d’un principe de non-rétroactivité des lois pénales de fond. Art 8 DDHC 1789 : “… nul ne peut être puni qu’en vertu d’une loi établie et promulguée antérieurement au délit…”, ce principe est rappelé dans l’article 112-1 al 1&2 NCP. Il existe cependant un aménagement à ce principe, constitué tout d’abord en simple exception, il est devenu un principe constitutionnel à part entière, corollaire au premier : il s’agit du principe de la rétroactivité “in mitius”, quand la loi nouvelle est plus douce que la loi ancienne, elle s’applique rétroactivement aux faits incriminés à conditions que ceux-ci n’aient pas déjà été jugés définitivement. Justification : L’article 8 DDHC ne visait que les peines “strictement nécessaires”, si une peine devient plus douce, c’est donc qu’il n’est plus nécessaire d’appliquer l’ancienne plus sévère, la peine plus douce est désormais suffisante, il paraît donc juste d’en faire bénéficier un maximum de personnes : art 112-1 al 3 NCP. (Attention : il existe des lois plus sévères qui s’appliquent à une situation antérieure, telles les lois expressément rétroactives, les lois interprétatives quine sont pas des lois pénales car elles ne font qu’expliquer une notion déjà existante, ou les lois déclaratives qui ne sont pas nouvelles car elles ne font que rappeler des principes préexistant… alors, méfiance !!!).

PROBLEME :

Comment savoir si une loi pénale de fond est plus douce ou plus sévère ?

(Bibl. : doctrine ; D. Al. Bchéraoui : JCP 94. I. 3767 : ” du caractère plus doux ou plus sévère de certaines dispositions du nouveau code pénal.”)

2. Au niveau des lois d’incrimination

A. PLUS DOUCES

  • Définition restrictive des éléments constitutifs de l’infraction (un comportement seulement apparenté mais ne remplissant pas exactement la définition ne sera pas poursuivi). Retient un fait justificatif nouveau (ex : retient un nouveau cas de légitime défense).
  • Suppression de l’infraction : art 112-4 al 2 NCP.
  • Suppression d’une circonstance aggravante : (ex : un délit avec une circonstance aggravante devient un délit simple).
  • Un crime devient un délit (correctionnalisation légale).
  • Un crime ou un délit deviennent une contravention (contraventionnalisation légale).

B. PLUS SÉVÈRE

  • Creation d’une nouvelle infraction.
  • Suppression d’un élément constitutif de l’infraction (imaginons qu’un comportement soit incriminé s’il remplit trois conditions, une loi nouvelle intervient et supprime une de ces conditions, le comportement est donc incriminé dès qu’il remplit les deux conditions restantes, ce qui est plus facile).
  • Création d’une nouvelle circonstance aggravante (ce qui était jusque là une infraction simple devient une infraction aggravée).
  • b) Au niveau des lois de pénalité (qui concernent le montant et l’application de la peine en elle-même) :

C. PLUS DOUCES

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