Articulation des mesures administratives

Articulation des mesures administratives et des poursuites pénales pour soustraction à la reconduite à la frontière

Aux termes de l’article 112-1, alinéa 3, du Code pénal, les dispositions nouvelles s’appliquent aux infractions commises avant leur entrée en vigueur et n’ayant pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée lorsqu’elles sont moins sévères que les dispositions anciennes.

Il se déduit de l’article  L.624-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dans sa rédaction issue de la loi du 31 décembre 2012, en suite des articles 8 et 15 de la directive du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, qu’un étranger ayant fait l’objet d’un placement en rétention administrative ou d’une assignation à résidence ne peut être poursuivi du chef de soustraction à l’exécution d’une décision de reconduite à la frontière que si ces mesures administratives ont pris fin sans qu’il ait été procédé à son éloignement.

Un étranger, sous le coup d’une mesure de reconduite à la frontière, se voit notifier, alors qu’il vient de purger une peine d’emprisonnement pour infraction à la législation sur les étrangers, un avis de placement en rétention administrative prenant effet le 24 octobre 2012 à 14 heures 09. Placé dans un centre prévu à cet effet, il a est pris en charge le jour même à 16 heures 45 par les services de police qui le conduisent à l’aéroport et tentent de le faire embarquer à bord d’un avion en partance pour l’étranger. Il manifeste son refus de manière violente au point que les policiers doivent renoncer et des poursuites pénales sont engagées pour soustraction à l’exécution d’une mesure de reconduite à la frontière commise en récidive, sur le fondement de l’article L. 624-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dans sa rédaction antérieure à la loi du 31 décembre 2012.

La cour d’appel qui retient la culpabilité du prévenu, alors que la poursuite pénale a été engagée avant que le délai maximal de rétention administrative soit expiré, ne justifie pas sa décision au regard des dispositions moins sévères de l’article L. 624-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile issu de la loi du 31 décembre 2012 qui a modifié les éléments constitutifs du délit visé dans les poursuites.

Arrêt

Cass. crim., 1er avril 2015, n° 13-86418

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