Les biens meubles et immeubles

  • L’usufruit se définit ainsi par le droit de jouir et d’user de la chose ; il confère à son titulaire le droit d’utiliser la chose et d’en percevoir les fruits, mais non celui d’en disposer, lequel appartient au nu-propriétaire.
  • Le droit d’usage confère à son titulaire le droit d’utiliser la chose et d’en percevoir les fruits mais dans les limites de ses besoins et de ceux de sa famille.
  • Une servitude est une charge établie sur un immeuble (le fonds servant) pour l’utilité d’un autre immeuble (le fonds dominant). Ainsi une servitude de passage permet au propriétaire du fonds dominant de passer sur le fonds servant (notamment lorsque le fonds dominant est enclavé dans le fonds servant).

Les droits réels accessoires

Les droits réels accessoires sont liés à l’existence d’une créance dont ils garantissent le recouvrement ; il s’agit donc d’une technique de garantie.

Ces droits ne portent pas tant sur la chose appréhendée matériellement, que sur la valeur de cette chose, sur la valeur qui sera dégagée par la vente de cette dernière (notamment à la suite d’une saisie).

Il en est ainsi de l’hypothèque, qui se définit comme un droit réel accessoire grevant un immeuble et constitué au profit d’un créancier en garantie du paiement de la dette, et du gage qui permet au créancier qui en est titulaire de se faire payer, par préférence aux autres créanciers, par la vente à son profit de la chose remise par le débiteur.

Les droits réels accessoires permettent essentiellement au créancier de percevoir à titre préférentiel le montant du prix de vente (droit de préférence). En principe, ils lui confèrent aussi un droit de suite qui assure le maintien de la garantie même si le bien est vendu ou donné à un tiers par le débiteur (il faut cependant que le droit réel accessoire soit publié afin que les tiers soient prévenus).

3.Le patrimoine

Juridiquement, le patrimoine se définit comme l’ensemble des biens et des obligations d’une même personne, de l’actif et du passif, envisagé comme formant une universalité de droit (un ensemble, un tout) comprenant non seulement ses biens actuels, mais aussi ses biens à venir.

Le patrimoine est indépendant des éléments qui le composent, il est un contenant, indépendant de son contenu.

Le patrimoine est lié à la personne :

  • Seules les personnes (physiques ou morales) peuvent avoir un patrimoine ;
  • Toute personne a un patrimoine (même si l’actif est vide !) ;
  • Une personne ne peut céder son patrimoine qui est un attribut de sa personnalité ;
  • Une personne n’a qu’un patrimoine (principe de l’unité du patrimoine).

L’actif du patrimoine garantit le passif. Il est le gage général des créanciers.

L’unicité du patrimoine est pleine d’inconvénients notamment parce qu’elle expose les commerçants aux risques de la saisie de tous leurs biens par leurs créanciers professionnels (il n’y a pas, en droit français, de ” patrimoine d’affectation “). Cela contraint à créer des sociétés uniquement pour séparer le patrimoine personnel et le patrimoine professionnel. La société étant elle-même une personne a un patrimoine propre et ses créanciers ne peuvent se payer que sur son actif et non sur celui des associés quand la responsabilité de ces derniers est limitée (exemple de la SARL, société à responsabilité limitée). Il est même aujourd’hui permis de constituer des sociétés unipersonnelles (EURL, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée), ce qui est le comble de l’artifice.

Bibliographie
  • La faculté de droit: http://www.facdedroit-lyon3.com/modules/ivd/13_les_biens.php
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