Commission du mandataire et charge de la preuve

Extinction du droit à commission du mandataire et charge de la preuve

Après la résiliation par la société Télécom Italia, irrévocablement jugée abusive, du contrat d’agent commercial qui la liait à la société Free, une société assigne celle-ci en réparation de son préjudice et en paiement de commissions restant dues.

Le droit à la commission ne peut s’éteindre que s’il est établi que le contrat entre le tiers et le mandant ne sera pas exécuté et si l’inexécution n’est pas due à des circonstances imputables au mandant.

Après avoir souverainement retenu que, si les tableaux établis par la société Télécom Italia constituent des pièces de référence, pour identifier les contrats souscrits par l’intermédiaire de la société demanderesse, susceptibles d’ouvrir droit à commission au profit de celle-ci, les seules mentions concernant les causes des minorations ou des avoirs, qui y ont été apposées par la mandante, ne peuvent suffire, à défaut d’autre preuve, à démontrer qu’elles correspondent effectivement aux différentes situations convenues dans lesquelles il peut y être procédé, ni, comme telles, à justifier d’une réduction consécutive du montant des commissions restant dues à l’agent, la cour d’appel constate que la société Free ne rapporte pas la preuve, qui lui incombe, de l’extinction de son obligation de payer les commissions correspondant aux contrats souscrits.

Arrêt

Cass. com., 31 mars 2015, n° 14-10346

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