Conseil de l’Europe sur l’État de droit

Publication du rapport du Conseil de l'Europe sur l'État de droit

 À quelques jours de la date anniversaire de sa 66e année, le Conseil de l’Europe publie un rapport sur « la situation de la démocratie, des droits de l’homme, et de l’État de droit en Europe : la sécurité démocratique, une responsabilité partagée » qui n’est pas des plus rassurants.

« L’impératif de sécurité démocratique » est le mot d’ordre du secrétaire général T. Jagland, face aux deux grandes menaces qui pèsent aujourd’hui sur l’Europe : la montée de la violence extrémiste et la crise en Ukraine.

Afin de déterminer dans quelle mesure cette sécurité démocratique est garantie au sein des 47 États membres (dont les 28 États de l’Union Européenne) de cette organisation inter-gouvernementale, le rapport a évalué pour chacun la qualité de leur pouvoir judiciaire, des médias, de la société civile, et de leurs institutions. Le bilan dans son ensemble est très mitigé, tout particulièrement s’agissant de la qualité de l’appareil judiciaire et la liberté des médias qui deviennent ainsi les deux domaines d’actions prioritaires du Conseil de l’Europe.

En effet, « plus d’un tiers des États membres n’offrent pas toutes les garanties d’indépendance et d’impartialité requises » à leur système judiciaire. Afin de pallier cette carence, l’organisation se propose notamment d’élaborer un plan d’action thématique sur ces garanties à l’échelle européenne ainsi que des programmes régionaux ; et de participer activement dans le cadre de coopérations bilatérales, à l’évaluation des besoins et la formation des professionnels de droit, la fourniture de conseils et d’expertise, et la mise en œuvre de normes sur la déontologie des juges.

Il en est de même pour la liberté des médias dont le problème est « plus grave, plus profondément ancré et plus étendu géographiquement que ce que l’on avait pu croire jusqu’ici » : la sécurité des journalistes se dégrade dans plus d’un tiers des États membres. En outre, seulement 15 % des États pour lesquels il existe des données présentent des résultats satisfaisants en matière d’indépendance des médias et 17% en matière de pluralisme et de diversité.

Le Conseil de l’Europe compte notamment établir un programme européen sur trois ans pour soutenir les mécanismes nationaux de protection des journalistes, et s’est engagé à ce que la promotion de la liberté des médias et la liberté d’expression deviennent une priorité dans sa coopération bilatérale avec les États Membres.

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