contrôle aux frontières et séjour irrégulier d’un étranger

CJUE : contrôle aux frontières et séjour irrégulier d'un étranger

Un ressortissant marocain est interpelé en 2011 sur le territoire espagnol et, ne pouvant présenter ses documents d’identité, est arrêté et sommé par les autorités de quitter le territoire espagnol avec interdiction d’y entrer pendant cinq ans. L’intéressé ayant contesté cette décision en justice, la juridiction espagnole de première instance remplace la mesure d’éloignement par une amende. En effet, en droit espagnol, le séjour irrégulier d’un ressortissant d’un pays tiers est, en principe, sanctionné par une amende, celle-ci étant exclusive d’une mesure d’éloignement, sauf en cas de circonstances aggravantes.

Interrogée par une juridiction espagnole, la CJUE rappelle que l’objectif de la directive (2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 2008, relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier) est de mettre en place une politique efficace d’éloignement et de rapatriement, les États membres étant principalement tenus de prendre une décision de retour à l’encontre de tout ressortissant d’un pays tiers en séjour irrégulier sur leur territoire. Par ailleurs, lorsqu’un ressortissant de pays tiers n’a pas quitté le territoire national malgré une décision de retour prise à son encontre, les États membres doivent prendre, dans les meilleurs délais, toutes les mesures nécessaires pour procéder à l’éloignement de l’intéressé, c’est-à-dire à son transfert physique hors du territoire.

La Cour constate que la réglementation espagnole ne satisfait pas à ces exigences. En effet, un État membre ne peut pas sanctionner les ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier par une amende en lieu et place d’une mesure d’éloignement.

Décision

CJUE, 23 avril 2015, n° C‑38/14, aff. Subdelegación del Gobierno en Gipuzkoa – Extranjería c. Samir Zaizoune

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