Le couple et la famille

LE COUPLE ET LA FAMILLE

I. Mariage et divorce

1. Le mariage

Le Code civil ne contient pas de définition juridique du mariage. Il se contente de définir son régime, consacré aux conditions de formation du mariage et aux obligations, devoirs et droits en découlant. Ainsi, pour les dispositions les plus réputées du Code, l’article 212 dispose que ” les époux se doivent mutuellement fidélité, secours, assistance “, l’article 215 dispose que ” les époux s’obligent mutuellement en une communauté de vie. La résidence de la famille est au lieu qu’ils choisissent d’un commun accord “. Concernant les enfants, l’article 203 dispose que ” les époux contractent ensemble, par le seul fait du mariage, l’obligation de nourrir, entretenir et élever leurs enfants ensemble “.

De nombreux adages régissent aussi l’institution du mariage. Loysel a ainsi écrit ” en mariage trompe qui peut ” ! Cet auteur a énoncé la tradition du droit canonique et de l’ancien droit, selon laquelle seules la violence ou l’erreur peuvent permettre d’annuler un mariage, le dol, c’est à dire des manœuvres mensongères, étant insuffisant. Il avait bien compris que le droit de la famille est une matière qui, au-delà de son aspect technique, est fortement empreinte de considérations intimes et personnelles, de sorte qu’il est parfois difficile de distinguer le mensonge de la séduction …

Pour pouvoir se marier, les individus concernés doivent remplir diverses conditions de forme et de fond.

Quant à la forme, ils devront procéder à diverses formalités, comme la publication des bans, par exemple, qui a pour objectif d’informer la société et permettre éventuellement de former opposition. La célébration de l’union doit être effectuée devant un officier d’état civil, à la mairie du domicile ou de la résidence de l’un des deux époux. En France, le mariage est laïc et la célébration civile doit obligatoirement précéder une éventuelle cérémonie religieuse.

Quant au fond, les deux époux doivent consentir au mariage. Ce consentement doit d’abord exister (un mariage ” blanc ” est, par exemple, un mariage susceptible de nullité, puisqu’il n’y a pas d’intention conjugale réelle) et il doit ensuite être intègre, c’est à dire libre (sans violence, ni pression) et éclairé (sans erreur). Le Code civil pose aussi une condition d’âge (au moins18 ans pour les hommes et 15 ans pour les femmes, sachant qu’une dispense peut être accordée par le procureur de la République en cas de ” motifs graves “) et une limite d’ordre moral, seule l’union monogame et non incestueuse étant admise en France. De même n’existe-t-il pas en France de mariage homosexuel.

Le mariage produit des effets, qui pourraient se résumer sous le seul terme d’union. Cette union revêt un double aspect, puisqu’elle concerne à la fois les personnes en elles-mêmes et leurs patrimoines.

Les époux s’obligent à une communauté de vie. ” Boire, manger, coucher ensemble, c’est mariage ce me semble “, a encore écrit Loysel. Cependant, aujourd’hui, cette communauté au sens matériel est assouplie et donne plus d’importance à l’union morale, puisque l’article 108 du Code civil admet que l’on puisse avoir ses résidences séparées, notamment pour des raisons professionnelles.

Le devoir de fidélité est le soubassement logique de la communauté morale, bien que l’adultère ne constitue plus une infraction pénale depuis 1975.

Le devoir d‘assistance, enfin suppose que les époux s’entraident dans la vie quotidienne, aussi bien que dans les grandes épreuves.

Au plan patrimonial, les époux devront choisir leur régime matrimonial, et quoi qu’il arrive, contribuer aux charges du mariage et assurer un devoir de secours envers l’autre.

2. Le divorce

Le divorce se définit comme la dissolution du mariage, du vivant des deux époux.

Dans l’Antiquité, le divorce prenait souvent la forme de la répudiation. Il a été supprimé, sous quelque forme que ce soit, dans tout l’Occident chrétien, pendant près de dix siècles, sous l’influence du christianisme. En effet, l’Eglise considère le mariage comme un sacrement indissoluble. Ce n’est que sous l’influence d’autres courants religieux (protestant) et philosophique (les Lumières), que le divorce est revendiqué, au titre du caractère contractuel du mariage et de la liberté individuelle : ce que les époux ont fait en se liant, ils doivent pouvoir le défaire par leur volonté. Le droit français a évolué à partir de la Révolution, qui ressuscite le divorce, jusqu’à la loi du 11 juillet 1975, qui reste l’essentiel du droit positif actuel.

Il existe différentes formes de divorces :

  • Le divorce par consentement mutuel qui est le seul divorce non contentieux. Les époux, au cours d’une procédure judiciaire, devant le juge aux affaires familiales (JAF), expriment tous deux leur volonté de divorcer et prévoient par une convention le principe de la rupture du lien matrimonial et ses effets (conséquences financières pour les époux, garde des enfants…)
  • Le divorce pour rupture de la vie commune qui est pris à l’initiative d’un des époux, lorsqu’une séparation de fait ou une altération des facultés mentales du conjoint est constatée depuis au moins six ans.
  • Enfin, le divorce pour faute qui suppose que la cause du divorce puisse être imputée entièrement (divorce aux torts exclusifs) ou en partie (divorce aux torts partagés) au comportement de l’un des époux. C’est dans ce cas que l’un des époux peut obtenir une prestation compensatoire.

Une fois le divorce prononcé, les époux redeviennent en principe des étrangers l’un pour l’autre. Il y a désunion des personnes et dissolution du régime matrimonial. Il en va différemment dans le cas de la simple séparation de corps qui n’est qu’un relâchement du lien conjugal et laisse les époux sous le régime matrimonial de la séparation des biens.

II. Concubinage et PACS

1. Le concubinage

Le concubinage était jusqu’à la loi du 15 novembre 1999 (instituant le pacte civil de solidarité), un état de fait, inconnu du législateur. La nouvelle loi le définit, dans l’article 515-8 du Code civil comme ” une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple “.

Le concubinage reste donc un état de fait, bien qu’aujourd’hui le législateur reconnaisse son existence, en précisant ses contours et ses conditions. Il ne modifie en cela pas réellement la jurisprudence antérieure (mis à part le fait que les juges n’admettaient pas la possibilité d’un concubinage entre personnes de sexe identique), qui s’était chargée depuis de nombreuses années de régir la situation des concubins.

La rupture d’un concubinage ne constitue pas en soi une faute susceptible d’ouvrir droit à des dommages et intérêts. La preuve d’une faute distincte devra être rapportée.

Commentaires

Laissez un commentaire

CONTACTEZ NOUS

Nous ne sommes pas autour de ce moment. Mais vous pouvez nous envoyer un email et nous allons revenir à vous, dès que possible.

En cours...

© 2012 - 2018 Le Juriste Club | le site de savoir juridique

ou

Connectez-vous avec vos identifiants

ou    

Mot de passe oublié ?