Le couple et la famille

2. Le Pacte Civil de Solidarité

Le pacte civil de solidarité (PACS) a été créé par une loi du 15 novembre 1999.

La loi définit le pacte comme ” un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune “. Cependant, il existe certains empêchements au PACS : il est interdit de conclure un tel contrat de manière incestueuse (entre ascendants ou alliés en ligne directe, entre collatéraux, jusqu’au troisième degré inclus), lorsque l’une des personnes est déjà engagée dans les liens du mariage ou liée par un PACS, ou lorsque l’une des personnes est placée sous tutelle. Il peut paraître surprenant que le PACS subisse les mêmes prohibitions que le mariage, alors qu’il ressort des débats parlementaires, que ce contrat n’a pas nécessairement une connotation sexuelle.

Les formalités de conclusion du PACS sont très simples, puisqu’il suffit de faire une déclaration conjointe, au greffe du tribunal d’instance, dans le ressort duquel les personnes intéressées (les partenaires ou pactisant, plutôt que les ” pacsés “) choisissent de fixer leur résidence commune.

Les effets du PACS concernent essentiellement le patrimoine des intéressés ; il est cependant prévu, de manière assez floue que ” les partenaires liés par un pacte civil de solidarité s’apportent une aide mutuelle et matérielle. Les modalités de cette aide sont fixés par le Pacte “.

La loi prévoit une solidarité entre les partenaires qui est, paradoxalement, plus étendue que pour les époux.: Selon l’article 515-4 du Code civil, les partenaires sont tenus solidairement à l’égard des tiers des dettes contractées par l’un d’eux pour les besoins de la vie courante et pour les dépenses relatives au logement commun “, alors que la solidarité des époux ne concerner que les dettes nées de l’entretien du ménage et de l’éducation des enfants, à l’exception des emprunts.

Par ailleurs la loi institue curieusement une présomption d’indivision portant sur certains biens, en particulier les meubles corporels.

Enfin un PACS peut-être rompu soit sur décision conjointe, soit unilatéralement ((une éventuelle faute ouvrant droit à des dommages et intérêts).

III. Filiation

Il y a fondamentalement trois sortes de filiation :

  • la filiation légitime lorsque le père et la mère de l’enfant sont mariés ensemble ;
  • la filiation naturelle lorsque le père et la mère n’étaient pas mariés ensemble au moment de la conception ;
  • la filiation adoptive qui n’est pas biologique mais résulte d’une déclaration de volonté ; l’adoption peut être plénière ou simple.

Ces différentes filiations s’établissent selon des modalités variées (acte de naissance, présomption, possession d’état, reconnaissance, décision de justice…) ; elles tendent aujourd’hui à avoir les mêmes effets c’est-à-dire que tous les enfants ont les mêmes droits.

Sur leurs enfants, les parents sont investis de l’autorité parentale ; ils ont en principe l’administration légale de leurs biens.

Les progrès de la science ont fait apparaître des techniques de procréation médicalement assistée qui suscitent de redoutables questions de droit et d’éthique.

IV. Régimes matrimoniaux et successions

1. Les régimes matrimoniaux

Lorsque deux personnes souhaitent se marier, il se peut qu’elles possèdent certains biens, meubles ou immeubles. En tout état de cause, elles seront appelées à en acquérir pendant leur mariage. Le régime matrimonial permet de savoir dans quelle mesure ces biens seront communs ou resteront la propriété personnelle de chacun d’eux. Il permet aussi de fixer les pouvoirs respectifs des époux sur ces biens ainsi que les droits des créanciers des époux. Les concubins et les partenaires d’un pacte civil de solidarité n’ont point de régime matrimonial.

Tous les époux sont soumis à des règles impératives que l’on nomme le ” régime matrimonial primaire “. Il s’agit d’un statut fondamental des gens mariés, d’une série de dispositions élémentaires découlant de tout mariage, propre à sauvegarder les intérêts personnels et pécuniaires des époux. Pour l’essentiel, le régime primaire tend à la fois à protéger l’indépendance des personnes mariées, considérées en tant qu’individus mais aussi à instaurer une inter-dépendance entre les époux qui forment un couple. Par exemple chaque époux pourra librement choisir sa profession, gérer ses gains et salaires ou passer des actes de la vie courante. En contrepartie, chaque époux devra contribuer aux charges du mariage et sera tenu, de manière solidaire, aux dettes domestiques. De même il ne peut être disposé du logement familial qu’avec l’accord des deux époux.

Les époux choisissent librement leur régime matrimonial et peuvent le fixer dans un contrat de mariage passé par devant notaire. Si les époux se marient ” sans contrat “, ils sont soumis au régime légal de communauté, ce qui est le cas le plus fréquent. Le régime matrimonial conventionnel le plus courant est la séparation de biens.

La communauté légale répartit les biens en trois masses : les biens communs qui sont les acquêts, c’est à dire les biens acquis à titre onéreux pendant le mariage, grâce au travail ou à l’épargne ; les biens propres (de chacun des époux), c’est à dire d’une part les biens acquis avant le mariage, d’autre part les biens reçus à titre gratuit pendant le mariage, notamment par libéralité ou dans le cadre d’une succession. Concernant la gestion des biens communs, chacun des époux peut en principe faire les actes courants (d’administration) tandis que les actes graves (de disposition) nécessitent l’accord des deux.

Il est possible de changer de régime matrimonial sous certaines conditions. Les droits des tiers, notamment des créanciers, sont préservés en particulier quand des époux mariés en communauté optent pour la séparation des biens.

2. Les successions

Le droit des successions détermine les conséquences de la mort sur le patrimoine du défunt (appelé de cujus. Il existe deux types de successions : celle de celui qui n’a pas fait de testament (ab intestat), qui est réglée par la loi, et celle qui est déterminée par la volonté du défunt dans un testament.

Pour déterminer les héritiers en l’absence de testament, on classe les successibles en ordres. Les ordres de successibles sont les suivants :

  1. Descendants, en principe sans distinction entre les filiations (légitimes, naturelles ou adoptives)
  2. Ascendants et collatéraux privilégiés (frères ou sœurs)
  3. Ascendants ordinaires
  4. Conjoint
  5. Collatéraux ordinaires

Chaque ordre exclut les autres. Au sein d’un même ordre, on préfèrera ceux dont le degré est le plus faible (le fils avant le petit-fils, la mère avant la grand-mère…).

S’il n’hérite pas en pleine propriété, le conjoint a au moins un usufruit. En pratique il est courant d’améliorer sa situation par une donation au dernier vivant.

Il est possible de régler sa succession par testament en faisant des legs. Cependant on peut déshérités certains héritiers qui sont réservataires. Pareillement les donations, qui sont des libéralités ” entre vifs ” ne peuvent porter atteinte à la réserve. Des règles particulières existent dans le cas des donations entre époux.

Bibliographie
  • http://www.facdedroit-lyon3.com/modules/ivd/12_couple_et_famille.php
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