Le droit pénal

LE DROIT PENAL

Au sens large, le ” droit criminel ” se compose de différentes disciplines :

  • le droit pénal général réunit l’ensemble des règles applicables aux infractions et à leurs auteurs.
  • le droit pénal spécial a lui pour objet l’étude analytique des diverses infractions (description des éléments constitutifs et des sanctions applicables).
  • la procédure pénale quant à elle détermine les règles de forme applicables au procès pénal (de la phase policière à la phase de jugement).

On rattache également au droit pénal, les sciences criminelles. Elles comprennent tout d’abord, la criminologie qui étudie le phénomène criminel dans sa réalité sociale et individuelle et propose des modes de traitement et de prévention de la délinquance. Elles recouvrent ensuite la criminalistique dont l’objet d’étude est l’ensemble des techniques scientifiques de recherche des infractions et de leurs auteurs (médecine légale, toxicologie, police scientifique).

1.La responsabilité pénale

La mise en œuvre de la responsabilité pénale nécessite la réunion de différentes conditions, qui en schématisant, se réduisent à l’exigence d’une infraction imputable à un délinquant, ce qui permet de prononcer une peine.

L’infraction peut se définir comme le comportement prévu et puni par la loi pénale et pour lequel le juge peut prononcer une peine à l’encontre de son auteur.

Il y a trois catégories d’infractions : les crimes, les délits et les contraventions.

Toute infraction implique la réunion de trois éléments : légal, matériel et moral.

  • L’élément légal correspond au texte d’incrimination d’un comportement (qualification pénale). L’étude de cette composante renvoie à l’analyse de la loi pénale et notamment au principe de légalité selon lequel il n’y a pas d’infraction sans texte.
  • L’élément matériel se caractérise par un acte qui peut être soit positif (acte de commission ; exemple : homicide volontaire) soit négatif (acte d’omission ; exemple : omission de porter secours).
  • Une infraction suppose également un élément moral encore appelé élément intellectuel ou psychologique. Cette composante de l’infraction correspond à la faute pénale qui peut être intentionnelle ou non intentionnelle. L’homicide volontaire est une infraction intentionnelle puisqu’elle nécessite l’intention homicide, c’est à dire l’intention de tuer. En revanche, l’homicide involontaire exige seulement pour être consommé une imprudence ou une négligence de la part du délinquant qui n’a en aucun cas voulu donner la mort à autrui.

Il n’y a pas d’infraction si le fait est justifié par un fait justificatif comme la légitime défense, le commandement de la loi ou l’ordre de l’autorité légitime, voire l’état de nécessité.

L’infraction constituée tant dans son élément matériel que moral doit être imputée à un délinquant qui sera sanctionné pénalement.

Après avoir constaté l’existence d’une infraction, la juridiction pénale va chercher à déterminer à quelle personne elle peut être reprochée. Si jusqu’en 1994 le délinquant était nécessairement une personne physique, depuis l’adoption du nouveau code pénal, les personnes morales peuvent également être déclarées pénalement responsables.

La détermination de la personne pénalement responsable renvoie notamment à l’étude des modes de participation à l’infraction (auteur, co-auteur, complice). Sera auteur d’une infraction la personne sur la tête de laquelle sont réunis l’ensemble des éléments constitutifs de l’infraction. Sera en revanche seulement complice, celui qui sans avoir commis l’ensemble des éléments constitutifs d’une infraction tels qu’ils sont définis par la loi a participé sous certaines conditions, à la réalisation de celle-ci.

La responsabilité pénale n’a pas lieu s’il existe une cause de non-imputabilité comme la contrainte ou la démence.

2.La procédure pénale

La procédure pénale est la branche du droit criminel dont l’objet est de déterminer les règles applicables aux différentes phases du procès pénal, un tel procès étant destiné, à titre principal, à mettre en œuvre la responsabilité pénale d’une personne qui se verra infliger une sanction pénale (action pénale) et à titre accessoire, à permettre la réparation du dommage qui a été causé à la victime de l’infraction (action civile).

Le déroulement du procès pénal peut être présenté en distinguant quatre phases successives :

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