La fiche d’arrêt

LA FICHE D’ARRET

La fiche d’arrêt ou fiche de jurisprudence doit faire ressortir les 6 points suivants :

  • La date et la juridiction
  • Les faits
  • La procédure
  • Les prétentions et arguments des parties
  • Le problème juridique
  • Solution apportée au problème

1. La date et la juridiction

Quelle est la date de la décision, est-ce un arrêt (cour d’appel, cour de cassation), un jugement (tribunaux)? Quelle est la juridiction qui a prononcé la décision?

Phrase type :

Il s’agit d’un jugement du tribunal correctionnel de Paris rendu le 6 Mars 1997.

2. Examen des faits

Ce sont les événements d’où est né le conflit, le litige entre les différentes parties. Il faut les résumer dans l’ordre chronologique et mentionner que ce qui n’est contesté par personne, c’est-à-dire les faits constants. Il faut donc être neutre sur cette partie.

3. La procédure

Indiquez dans la mesure où la décision le mentionne, et selon l’état d’avancement de la procédure :

  • quel était l’objet de cette première demande, ou requête, ou poursuite ;
  • la décision prise par la juridiction de première instance ;
  • qui a fait appel et sur quels arguments ;

Ne mentionnez pas encore les prétentions et arguments des parties si c’est une action engagée pour la première fois. En gros, précisez ici, ce que la personne a fait pour arriver devant la juridiction.

4. Les thèses en présence, prétentions et arguments des parties

Indiquez les thèses ou prétentions soutenues par les parties devant la juridiction qui a rendu la décision à analyser.

  • En première instance, ce sont la demande et défense initiales (opposez demandeur et défendeur)
  • En appel, ce sont les prétentions de l’appelant et de l’intimé.
  • Devant la Cour de Cassation, les deux positions adverses sont : la décision prise par l’arrêt attaqué l’argumentation du pourvoi qui attaque cet arrêt.

5. Le problème de droit

La question de droit doit être posée en termes juridiques et abstraits, c’est-à dire sans références à l’affaire, comme un problème général. Le problème doit impérativement être posé sous forme d’interrogation (avec le “?”).

Il concerne souvent l’interprétation d’un article du code. Il est fortement conseillé de mentionner, de citer l’article concerné dans la formulation du problème.

6. Solution apportée au problème pose

Précisez ici les motifs de la décision de la juridiction c’est-à-dire ce qui l’a amené à rendre cette décision. Ensuite, indiquez la décision de la juridiction (solution de droit) : rejette, casse, condamne etc. Mettez en évidence les deux parties en les écrivant sur votre fiche. Une partie “motifs de la décision” et une autre “décision rendue”.

Commentaires

Laissez un commentaire

CONTACTEZ NOUS

Nous ne sommes pas autour de ce moment. Mais vous pouvez nous envoyer un email et nous allons revenir à vous, dès que possible.

En cours...

© 2012 - 2018 Le Juriste Club | le site de savoir juridique

ou

Connectez-vous avec vos identifiants

ou    

Mot de passe oublié ?