Les juridictions et les procès

LES JURIDICTIONS ET LES PROCES

I. Organisation générale de la justice

La Justice française repose sur le principe de la distinction entre l’ordre judiciaire et l’ordre administratif. Il existe une juridiction spéciale – le Tribunal des conflits – chargée de régler les conflits de compétence entre les deux ordres de juridictions. Les deux ordres sont organisés de manière hiérarchique. La règle du double degré de juridiction est en principe observée, afin de garantir une bonne justice aux plaideurs : toute personne partie à un procès peut faire juger à nouveau l’affaire devant une juridiction de degré supérieur.

En revanche, il n’existe pas de troisième degré de juridiction. La Cour de cassation ne juge que du droit et non du fait ; il en est de même pour le Conseil d’Etat lorsqu’il est juge de cassation.

L’ordre judiciaire. L’ordre judiciaire inclut les juridictions civiles et les juridictions pénales qui sont souvent organiquement les mêmes (exemple : le tribunal de grande instance est aussi le tribunal correctionnel, le tribunal d’instance est le tribunal de police…).

II. Les juridictions civiles

L’expression ” juridiction civile ” est à prendre au sens large. Il s’agit des juridictions compétentes en matière civile, commerciale et sociale.

1. Les juridictions du premier degré

Le tribunal de grande instance (TGI) est la juridiction civile de droit commun : il connaît de tous les litiges du droit privé, dès lors qu’ils ne sont pas attribués expressément à une autre juridiction. En règle générale, le tribunal de grande instance est compétent lorsque la demande dépasse un montant de 7600€. En outre, il statue dans certaines matières de manière exclusive, quel que soit le montant de la demande (mariage, divorce, filiation, nationalité…).

Toutes les autres juridictions sont appelées, par opposition, ” juridictions d’exception ” sans connotation péjorative. Le tribunal d’instance est compétent de manière générale si le montant de la demande ne dépasse pas 7600€. Il est également compétent, quel que soit le montant du litige, dans certains domaines énumérés par la loi (exemple : baux d’habitation) ; par ailleurs le juge des tutelles est un juge d’instance.

Les juridictions de proximité, composées de magistrats non professionnels, jugent les petits litiges

Le tribunal de commerce est compétent pour connaître des litiges entre commerçants ou relatifs aux actes de commerce, des contestations concernant les associés de sociétés commerciales et des procédures relatives aux commerçants et artisans en difficulté (redressement et liquidation judiciaires). C’est pratiquement le juge des affaires et il est composé de commerçants élus par leurs pairs ce qui est aujourd’hui contesté.

Le conseil de prud’hommes est compétent pour tous les litiges nés du contrat individuel de travail (mais non pour régler les conflits collectifs). Il est composé paritairement de représentants des employeurs et des salariés.

Les juridictions de sécurité sociale, notamment le tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS).

Le tribunal paritaire des baux ruraux (TPBR) dont le nom définit la compétence.

2. La Cour d’appel

C’est la seule juridiction judiciaire du second degré. C’est dire que toutes les affaires jugées par les tribunaux de première instance peuvent lui être soumises par la voie de l’appel à moins que ce dernier ne soit exclu (ainsi pour les ” petites affaires ” dans lesquelles la demande est inférieure à un certain montant, appelé ” taux de dernier ressort “, en principe 3800 €).

3. La Cour de cassation

La Cour de cassation est une juridiction unique dont le siège est à Paris. Elle comporte une chambre criminelle, trois chambres civiles, une chambre commerciale et financière, et une chambre sociale. La Cour de cassation peut aussi se réunir dans des formations plus solennelles comme les Chambres mixtes ou l’Assemblée plénière.

Elle contrôle la légalité des décisions juridictionnelles en vérifiant que les règles de droit ont été correctement appliquées. Elle a une double fonction : disciplinaire (elle contrôle l’application du droit par les juges du fond), et jurisprudentielle (elle harmonise l’application des règles de droit).

La Cour de cassation peut aussi être saisie par les juges du fond pour donner un avis sur une question de droit nouvelle présentant une difficulté sérieuse et se posant dans de nombreux litiges.

4. Les juridictions pénales

La structure générale de l’ordre judiciaire répressif est formellement comparable à l’ordre judiciaire civil, mais cette analogie est trompeuse. Pour bien comprendre l’organisation des juridictions pénales, il faut tenir compte aussi de la classification tripartite des infractions (crimes, délits, contraventions) et de la distinction entre juridictions d’instruction et de jugement.

5. Les juridictions pénales des premiers degrés

Dans certains cas (toujours pour les crimes, éventuellement pour les délits…), l’affaire est d’abord confiée à un juge d’instruction qui est une juridiction à lui tout seul. Depuis une réforme récente, le contentieux de la détention provisoire relève d’un juge spécial : le juge des libertés et de la détention.

Il y a trois juridictions pénales de jugement de droit commun :

Commentaires

Laissez un commentaire

CONTACTEZ NOUS

Nous ne sommes pas autour de ce moment. Mais vous pouvez nous envoyer un email et nous allons revenir à vous, dès que possible.

En cours...

© 2012 - 2018 Le Juriste Club | le site de savoir juridique

ou

Connectez-vous avec vos identifiants

ou    

Mot de passe oublié ?