Cour de justice de l’Union Européenne

Communiqué de presse de la Cour de justice de l’Union Européenne : proposition de réforme de son système judiciaire

En une année, cinq recours en indemnité pour violation du droit à être jugé dans un délai raisonnable ont été introduits devant le Tribunal avec des demandes de dommages et intérêts à hauteur de 26, 8 millions d’euros.

Afin d’éviter ce genre d’écueil dû à l’augmentation constante du contentieux devant le Tribunal et incidemment du temps de leur traitement, la Cour de justice de l’Union Européenne a proposé une réforme visant à renforcer l’efficacité du système actuel.

Cela se traduirait par la création de postes supplémentaires de juges selon un découpage en trois étapes pour respecter son organisation juridictionnelle et budgétaire :

  • Augmentation de 12 juges en 2015
  • Intégration du Tribunal de la fonction publique au Tribunal lors du renouvellement de ce dernier en 2016, afin d’atteindre 47 juges au lieu de 27 actuellement
  • 9 arrivées lors du renouvellement du Tribunal en 2019 portant ainsi à 56 le nombre total de magistrats

Outre l’allègement du nombre d’affaires pendantes, la Cour indique que ce renforcement numérique simplifiera l’architecture juridictionnelle de l’Union la rendant plus cohérente et efficace.  Le Tribunal gagnera également en flexibilité dans le traitement du contentieux, ce qui pourrait l’amener à terme à se voir octroyer certaines compétences de la Cour, et ainsi palier le propre engorgement de cette dernière.

La Cour évalue le coût total net de cette réforme à 13,875 millions d’euros par an, soit environ 0,01% du budget de l’Union (135 milliards d’euros).

Le projet a été approuvé en son principe par le Conseil de l’Union européenne et est en cours d’examen devant par le Parlement. Pour rappel, la Cour avait déjà sollicité la création de 12 nouveaux postes en 2011, mais cette demande n’avait pu aboutir faute d’accord entre les États membres au sujet du mode de désignation de ces juges supplémentaires. Ainsi, même si la Cour annonce que le coût de sa nouvelle proposition serait inférieur de 25% au précédent, il n’est pas certain que ce projet aboutisse, à tout le moins « dans un délai raisonnable ».

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