La territorialité de la complicité en droit pénal

Selon l’article 113-5 CP, l’acte de complicité en France d’une infraction principale commise à l’étranger relève de la compétence de la loi pénale française.

Deux conditions doivent néanmoins être remplies de manière cumulative pour que la loi française trouve à s’appliquer :

  • la réciprocité d’incrimination du fait principal. Les faits doivent être incriminés en France et dans le pays où ils ont été commis.
  • l’infraction principale doit avoir été constatée par une décision définitive de la juridiction étrangère : seule la constatation compte. Peu importe qu’elle ait ou non aboutit à une condamnation. La constatation est exigée car on veut s’assurer du fait que les faits ont bien été commis et donc de l’emprunt de criminalité.

II/acte de complicité à l’étranger, infraction principale commise en France

De jurisprudence constante, l’acte de complicité à l’étranger d’une infraction principale commise en France, relève de la compétence de la loi pénale française.

La raison en est la suivante : les juridictions nous expliquent que l’acte de complicité à l’étranger doit être considéré comme un fait constitutif de l’infraction principale commise en France. C’est donc le principe de territorialité qui justifie l’application de la loi pénale française.

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