Les Présomptions favorables à la personne poursuivie

Définition : son principe signifie que tout homme est présumé innocent jusqu’à ce que sa culpabilité ait été reconnue par un jugement irrévocable. La présomption d’innocence est d’abord une règle de preuve selon laquelle il appartient aux parties poursuivantes de prouver la culpabilité de la personne poursuivie. Mais la présomption d’innocence est aussi une règle de fond, l’expression d’un véritable droit subjectif pour toute personne.

la force de la présomption d’innocence : c’est avant tout un principe à valeur constitutionnelle (l’article 9 D.D.H.C./DC, 19 et 20 janvier 1981, Sécurité et liberté), à valeur conventionnelle (article 6§2 C.E.S.D.H.) et à valeur législative (article préliminaire du Code de Procédure Pénal).

2) Présomption justifiée par la probabilité

Certaines présomptions en droit pénal sont justifiées par la forte probabilité. On tient pour vrai ce qui est fortement probable et on se dispense ainsi de rapporter la preuve de l’évidence.

  • Présomption de légitime défense : article 122-6 C.P.
  • Présomption de consentement des époux à l’acte sexuel : loi du 4 avril 2006. Impose au ministère public de prouver plus fortement les éléments de l’infraction sexuelle donc finalement présomption qui joue en faveur de l’agresseur, alors qu’elle voulait justement l’effet inverse.
  • Présomption générale d’irresponsabilité des mineurs qui avait cours en doctrine jusqu’à la loi du 9 septembre 2002. Maintenant on a un principe de responsabilité pénale du mineur, une exception cependant : le mineur non discernant.

Les incidences de la présomption d’innocence sur la charge de la preuve ont suscité quelques difficultés probatoires. Ces difficultés ont incité le législateur et la jurisprudence à créer, pour protéger les intérêts supérieurs de la société, de véritables présomptions de culpabilité.

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