Menaces sur la marque

Menaces sur la marque « Moulin Rouge » ou exploitation du patrimoine touristique de Paris ?

La société Moulin rouge est titulaire de la marque verbale française « Moulin rouge », pour désigner, notamment, la papeterie, les articles de bureau et la verrerie, produits pour la commercialisation desquels la société Bal du Moulin rouge, qui exploite à Paris le cabaret du même nom, bénéficie d’une licence exclusive. Constatant qu’une société commercialisait une trousse d’écolier, des tapis de souris et des dessous de verre sur lesquels était reproduite la marque « Moulin rouge » accompagnée d’un dessin d’un moulin de couleur rouge ou d’une photographie de la façade du Moulin rouge, elle l’assigne en contrefaçon de marque, concurrence déloyale et parasitisme.

Justifie légalement sa décision la cour d’appel de Paris qui, après avoir constaté que la société assignée utilisait la dénomination Moulin rouge, non pas de façon isolée pour désigner les produits litigieux qu’elle commercialise, mais en association avec l’image stylisée ou non du moulin qui abrite le cabaret parisien, ou reproduisait l’affiche de Toulouse-Lautrec réalisée pour la publicité de la revue menée par La Goulue, dans le but d’identifier ce cabaret qui fait partie du patrimoine touristique de Paris, et ce, de façon indissociable du bâtiment éponyme, retient que cette dénomination n’est employée qu’à des fins descriptives d’un site touristique, au même titre que d’autres monuments emblématiques de la capitale, sans affecter la garantie d’origine des produits sur lesquels elle est apposée et en déduit que, si son usage intervient dans la vie des affaires, il ne constitue cependant pas un usage à titre de marque, faute de remplir la fonction distinctive conférée à cette dernière.

Justifie légalement sa décision la cour d’appel qui retient que la société assignée reproduit sur ses produits les principaux monuments et lieux touristiques de Paris, en les désignant par leurs noms, et, en ce qui concerne le Moulin rouge, sans faire référence à l’activité commerciale de cet établissement faisant ainsi ressortir que cette société ne s’est pas immiscée dans le sillage de la société Bal du Moulin rouge, exploitant le cabaret éponyme, et n’a pas cherché à profiter de sa notoriété.

Justifie légalement sa décision la cour d’appel qui constate que la société assignée reproduit sur ses produits les principaux monuments et lieux touristiques de Paris, en les désignant par leurs noms, et, en ce qui concerne le Moulin rouge, sans faire référence à l’activité commerciale de cet établissement, et en déduit qu’il ne peut exister aucune confusion entre les activités respectivement exercées par les parties et relève, en outre, qu’il n’est pas démontré d’acte contraire à l’exercice loyal du commerce.

En relevant qu’aucun préjudice n’est résulté de la reproduction du Moulin rouge parmi les principaux monuments et lieux touristiques de Paris, la cour d’appel de Paris fait ressortir que n’est pas caractérisé un trouble anormal au droit de propriété de la société Bal du Moulin rouge.

Arrêt

Cass. com., 31 mars 2015, n° 13-21300

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