La peine de mort au Maroc

LA PEINE DE MORT : MAROC
  • Peine de mort : Suspendue
  • Date de la dernière exécution : 1993
  • Date de la dernière condamnation : 2011

Le système juridique du Maroc est basé sur la loi islamique, française et espagnole. L’article 16 du Code pénal marocain prévoit la peine de mort par fusillade pour l’homicide aggravé, la torture, le vol à main armée, l’incendie criminel, la trahison, la désertion, et enfin l’attentat à la vie du roi. Mais en tout, le nombre de crimes passibles de la peine de mort est tellement élevé que les juristes ne s’entendent pas sur leur nombre. Pour l’avocat Mohamed Ahaddaf, il y aurait 361 cas recensés où la sentence peut aller jusqu’à la mort, alors que le chiffre s’élève à 1176 selon maître Abdellah el Oualladi, et que d’autres sources affirment que le nombre de crimes passibles de la peine capitale est de 866.

Au-delà de ces chiffres, on constate que les juges marocains prononcent la peine de mort avec une relative retenue. Malgré le nombre élevé de crimes passibles de la peine de mort, depuis l’indépendance du Maroc en 1956, et jusqu’en 1994, 198 condamnations à mort ont été prononcées. Fin 2006, dans les couloirs de la mort marocains, on comptait 129 condamnés. En 2011, on évalue à un peu moins de 140 condamnés à mort dans les prisons marocaines. Les prisonniers sont surtout dans la prison de Kenitra au nord de Rabat.

La dernière exécution remonte à 1993. Le commissaire Tabet, chef des Renseignements à Casablanca, était accusé d’avoir violé des centaines de jeunes filles. Le roi Mohamed VI, arrivé au pouvoir en juillet 1999, n’a jamais signé de décret d’exécution. Le Maroc est donc considéré comme abolitionniste de fait.

Mais le pays condamne encore à la peine capitale. En mai 2003, suite aux attentats de Casablanca, qui ont coûté la vie à 45 personnes, le Maroc a adopté une loi anti-terroriste qui a augmenté le nombre de crimes passibles de la peine de mort. En décembre 2006, deux hommes ont été condamnés à mort pour des crimes liés au terrorisme. Alors qu’en août 2005, plus de 900 personnes étaient emprisonnées pour des crimes liés au terrorisme, dont 17 avaient été condamnés à mort. Le terrorisme semble donc aujourd’hui être l’un des obstacles à l’abolition de la peine de mort au Maroc.

La grâce est une prérogative constitutionnelle du Souverain. Le 18 novembre 2005, 50ème anniversaire du retour d’exil de son grand-père Mohamed V, le roi Mohamed VI a accordé le pardon à 10 000 personnes, dont 5000 ont été relâchées, tandis que les autres voyaient leur sentence réduite. Parmi les réductions de peine, 25 condamnations à mort ont été commuées en prison à vie. De manière générale, le souverain Mohamed VI a très largement recours au droit de grâce depuis son arrivée au pouvoir.

Depuis 2003, la société civile s’est fortement engagée dans le combat pour l’abolition de la peine de mort. Le 10 octobre 2003, Journée mondiale contre la peine de mort, est née la Coalition marocaine contre la peine de mort, qui regroupe sept associations phares de la société civile marocaine. Elle a permis que naisse un débat sur la peine de mort, largement relayé par les médias.

Côté politique, des avancées marquantes ont été engagées. En août 2003, le ministre marocain de la Justice déclarait : « Je serais parmi ceux qui applaudiront quand la peine de mort sera abrogée au Maroc ». En 2005, le ministre a confirmé sa position, lorsqu’il a été interpellé par une députée sur la question. Il s’est alors prononcé pour une abolition par étapes, en avançant que la société marocaine n’était pas encore prête à franchir le pas. Plusieurs partis politiques se sont également déclarés favorables à l’abolition de la peine de mort. Notamment le Front des forces démocratiques, qui a présenté un projet de loi abolitionniste. Et l’USFP, parti socialiste marocain, qui s’est prononcé pour l’abolition le 10 novembre 2006.

Malgré de nombreuses avancées, les condamnations à mort se poursuivent au Maroc, essentiellement pour des crimes terroristes, mais également pour meurtre.

En 2009, à l’occasion du 10ème anniversaire de son règne, le Roi Mohammed VI a accordé une grâce royale à 24 865 détenus. Parmi les bénéficiaires de cette grâce, 32 condamnés à mort voient leur peine commuée en prison à perpétuité.

Le Maroc a ratifié le Pacte international sur les droits civils et politiques, la Convention sur les Droits de l’Enfant, la Convention contre la Torture et les traitements et punitions cruels, inhumains ou dégradants, et signé le Statut de la Cour Pénale Internationale (qui interdit le recours à la peine de mort).

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