Qu’est-ce qu’une personne pour le droit ?

QU’EST-CE QU’UNE PERSONNE POUR LE DROIT ?
  • Synthèse : PERSONNALITÉ JURIDIQUE : PERSONNES PHYSIQUES ET PERSONNES MORALES

La personnalité juridique est un concept qui fait de personnes physiques et de certains groupements des sujets de droit. Elle leur reconnaît une existence juridique en leur permettant d’être titulaires de droits et d’obligations.

1. Les deux catégories de personnes juridiques

Il existe de catégories de personnes juridiques :

  • Les personnes physiques : tout individu est une personne physique ;
  • Les personnes morales : pour des raisons pratiques, le droit reconnaît à certains groupements une existence juridique distincte des individus qui les constituent (sociétés commerciales, associations, syndicats, par exemple.)

2. La personnalité juridique

A. La personnalité juridique des personnes physiques

La personnalité juridique est l’aptitude d’une personne physique :

  • A être titulaire de droits (droit de propriété, droits de créance, etc.) ;
  • A être soumises à des obligations (payer ses dettes, payer ses impôts, etc.). ;

Les droits des personnes physiques (droit à la dignité humaine, respect de la vie privée et familiale, liberté de pensée, de conscience, de religion, liberté de réunion et d’association, liberté d’expression et d’information…) sont de plus en plus nettement affirmés et de mieux en mieux protégés : Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, préambule de la Constitution de 1958, Constitution européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales de 1950, Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne de 2004. [1]

B. La personnalité juridique des personnes morales

Comme pour les personnes physiques la personnalité juridique des personnes morales est leur aptitude à être titulaires de droits et à être soumises à des obligations. Mais, contrairement aux personnes physiques qui peuvent avoir des droits et les exercer dans tous les domaines reconnus par la loi, la personne morale ne peut acquérir des droits et les exercer que dans le cadre de l’activité définie par ses statuts (objet social d’une société par exemple) : c’est le principe de spécialité des personnes morales.

3. Début et fin de la personnalité juridique

A. Pour les personnes physiques

En principe, la personnalité juridique commence à la naissance à condition que l’enfant naisse vivant et viable. Exceptionnellement, le point de départ de la personnalité juridique peut précéder la naissance et se situer à la conception de l’enfant, lorsque celui – ci y trouve un intérêt.

La personnalité juridique prend fin avec le décès de l’individu. Deux situations créent toutefois des difficultés : l’absence et la disparition.

B. Pour les personnes morales

Les personnes morales acquièrent la personnalité juridique :

  • Pour les associations déclarées, à partir du jour de la parution au Journal officiel de la déclaration de création de l’association ;
  • Pour les sociétés, à compter de leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés.

Il peut être mis fin à l’existence de la personne morale par sa dissolution.

  • Synthèse : IDENTIFICATION, CAPACITE JURIDIQUE ET PATRIMOINE DES PERSONNES JURIDIQUES

La personnalité juridique confère :

  • Des éléments d’identification (nom, domicile, nationalité) ;
  • La capacité juridique (aptitude à être titulaire de droits et d’obligations) ;
  • Un patrimoine (ensemble de biens et d’obligations ayant une valeur pécuniaire).

Personnes physiques et personnes morales disposent de ces attributs. Cependant, les modalités de mise en œuvre étant différente, il convient d’en faire une étude séparée.

4. L’identification des personnes physiques

L’identification des personnes morales ne pose pas de difficultés particulières : comme les personnes physiques, elles ont un nom (raison sociale), un domicile (un siège social pour les sociétés et pour les associations et une nationalité déterminée par le lieu du siège social pour les sociétés et associations).

Nous n’approfondirons ici que l’identification des personnes physiques.

A. Le nom de famille

Les modalités d’acquisition du nom de famille étaient traditionnellement fixées en France depuis 1904, par le Code civil et la coutume. Une loi du 4 mars 2002 a profondément modifié ces modalités d’acquisition du nom de famille, à partir du 1er janvier 2005.

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