Qu’est-ce qu’une personne pour le droit ?

  • Les modalités d’acquisition du nom de famille jusqu’au 1er janvier 2005

Avant l’entrée en application, à partir du 1er janvier 2005 de la loi du 4 mars 2002, c’était, en principe, le nom du père (nom patronymique) qui était transmis aux enfants.

La loi du 4 mars 2002 n’étant pas rétroactive, cette règle continuera de s’appliquer pour toutes les personnes nées avant le 1er janvier 2005.

  • Les modalités d’acquisition du nom de famille depuis le 1er janvier 2005

Cette réforme vise à établir une égalité entre l’homme et la femme dans la transmission aux enfants du nom de famille. En principe, les parents choisissent, désormais, d’un commun accord, le nom attribué à l’enfant :

  • Soit le nom du père
  • Soit le nom de la mère
  • Soit les deux accolés dans l’ordre choisi par eux.

Le nom des autres enfants nés par la suite des mêmes parents est obligatoirement celui attribué au premier enfant.

B. Le domicile

Le domicile d’une personne est le « lieu de son principal établissement », celui ou où elle a ses principaux intérêts et son activité essentielle. C’est l’endroit où, pour l’application de la loi, le droit situe l’individu. En effet, un individu peut être amené à séjourner plus ou moins souvent et longtemps en différents endroits.

Pour l’accomplissement de nombreux actes juridiques, il est donc indispensable de distinguer son domicile d’éventuels autres lieux de résidence.

Pour toute opération qui concerne un acte juridique, un contrat par exemple, les parties peuvent convenir d’élire domicile à une adresse commune : domicile d’un notaire, d’un avocat (domicile élu)…

C. La nationalité

La nationalité est le lien politique et juridique qui unit un individu à un état. Elle engendre des droits (droit de vote, par exemple) et des obligations (se rendre aux rendez-vous citoyens) pour l’individu vis-à-vis de l’Etat. E France, le Code de la nationalité prévoit :

  • L’attribution de la nationalité française au moment de la naissance : c’est la nationalité d’origine obtenue par la filiation ;
  • La possibilité d’acquérir la nationalité française ultérieurement à la naissance : par l’adoption plénière, par le mariage, en raison de la naissance et de la résidence en France, par naturalisation.

5. La capacité juridique des personnes physiques

A. La capacité et l’incapacité

  • La capacité juridique est l’aptitude d’une personne physique à être titulaire de droits : capacité de jouissance. Exemple : être propriétaire d’un terrain ;
  • A les exercer : capacité d’exercice. Exemple : vendre ce terrain.

Mais, pour divers motifs, la capacité juridique peut subir des restrictions :

  • Une personne peut être privée d’un droit : incapacité de jouissance. Exemple : les étrangers n’ont pas le droit de vote aux élections politiques en France.[2]
  • Une personne peut conserver sa capacité de jouissance, mais peut être privée du droit d’exercer elle-même ses droits : incapacité d’exercice. Exemple : le mineur peut être propriétaire d’un terrain, mais ne peut le vendre lui-même.

B. Les incapables

1. les mineurs

Le mineur est « l’individu de l’un ou l’autre sexe qui n’a point encore 18 ans accomplis » (Code civil). En raison de son âge, il a besoin d’être protégé. Son représentant légal (père, mère ou tuteur) exerce pour lui tous les actes de la vie juridique. Toutefois, au fur et à mesure qu’il approche de ses 18 ans, la loi lui reconnaît la possibilité d’exercer lui-même certains droits.

L’émancipation, décidée par le juge si le mineur a plus de 16 ans, ou obtenue par le mariage rend le mineur capable comme un majeur.

2. les incapables majeurs

En raison de leur état physique ou mental, certains majeurs ont besoin d’être protégés et se voient donc également retirer la possibilité d’exercer eux-mêmes leurs droits.

Commentaires

Laissez un commentaire

CONTACTEZ NOUS

Nous ne sommes pas autour de ce moment. Mais vous pouvez nous envoyer un email et nous allons revenir à vous, dès que possible.

En cours...

© 2012 - 2018 Le Juriste Club | le site de savoir juridique

ou

Connectez-vous avec vos identifiants

ou    

Mot de passe oublié ?