Qu’est-ce qu’une personne pour le droit ?

LA CAPACITE JURDIDIQUE DES PERSONNES MORALES
Nous avons déjà vu, dans le dossier 5 « La personnalité juridique : personnes physiques et personnes morales », que la personnalité juridique et donc la capacité juridique des personnes morales (sociétés, associations) était limitée au domaine destiné par l’objet.

6. Le patrimoine des personnes juridiques

A. La notion de patrimoine

Toute personne juridique, physique ou morale, a un patrimoine, appréciable en argent, qui comprend :

  • Les biens qu’elle possède et les créances qu’elle a sur d’autres personnes (actifs) ;
  • Ses dettes (passif).

Patrimoine d’une personne juridique (physique ou morale)

ACTIF PASSIF
Biens et créances = droitsayant une valeur pécuniaire

(droits patrimoniaux)

Dettes et obligationsayant une valeur pécuniaire

B. La théorie classique du patrimoine

La théorie classique du patrimoine repose sur deux principes :

  • Le principe de l’unicité (ou de l’unité) du patrimoine :

L’ensemble des droits et obligations à caractère pécuniaire d’une personne constitue une unité économique que les juristes appellent « universalité de droit ». Il en résulte que le patrimoine est un contenant dont le contenu peut varier au cours de la vie de la personne juridique (physique ou morale), mais qui existe bien toute la vie de cette dernière ;

  • Le principe selon lequel le patrimoine est lié à la personne :

Toute personne juridique, physique ou morale, a un patrimoine, mais n’a qu’un seul patrimoine.

[1] Cette Charte des droits fondamentaux n’entrera en vigueur que si le traité instituant une Constitution européenne est ratifié par les 25 pays membres de l’Union Européenne

[2] A l’exception des ressortissants de l’Union européenne aux élections municipales et européennes.

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