La responsabilité contractuelle

LA RESPONSABILITÉ CONTRACTUELLE

I. Force majeure

La force majeure est aussi qualifiée de cas fortuit, En matière de responsabilité, qu’elle soit contractuelle ou délictuelle, la force majeure exonère le débiteur de l’obligation ou le gardien de la chose ayant concouru au dommage. Dans les cas de responsabilité fondée sur une faute, la preuve d’une force majeure est une cause d’exclusion de la faute.

La force majeure est aussi une cause d’exonération de responsabilité dans les cas de responsabilité sans faute prouvée (ou de plein droit) : responsabilité contractuelle du débiteur tenu d’une obligation de résultat, mais aussi responsabilité des père et mère du fait de leurs enfants mineurs (art. 1384, al. 4, c. civ.) ou responsabilité générale du fait d’autrui (art. 1384, al. 1er, c. civ.).

II. La jurisprudence classique

1. Force majeure et responsabilité fondée sur la responsabilité du fait d’autrui :

Attendu que la faute de la victime n’exonère totalement le gardien de la chose instrument du dommage que si elle présente les caractères d’un événement de force majeure (Cass. civ 2, 11 juillet 2002)

2. Force majeure et responsabilité contractuelle :

Article 1148 du Code civil en matière de conventions “Il n’y a lieu à aucuns dommages et intérêts lorsque, par suite d’une force majeure ou d’un cas fortuit, le débiteur a été empêché de donner ou de faire ce à quoi il était obligé, ou a fait ce qui lui était interdit. ” La force majeure est une notion de droit. Son appréciation relève à ce titre du contrôle de la Cour de cassation sous réserve des constatations souveraines des juges du fond. La jurisprudence définit la force majeure comme un évènement qui répond aux trois critères suivants :

  • il doit être irrésistible et
  • il doit être insurmontable
  • il doit être externe au débiteur

A propos d’un vol à main armée dans un hôtel la Cour de Cassation a jugé. ( Cass. civ. 1re 9 mars 1994) que si l’irrésistibilité de l’événement est, à elle seule, constitutive de la force majeure, lorsque sa prévision ne saurait permettre d’en empêcher les effets, encore faut-il que le débiteur ait pris toutes les mesures requises pour éviter la réalisation de cet événement la cour d’appel, qui a recherché dans les circonstances de la cause ainsi invoquées si celles-ci caractérisaient l’existence de la force majeure, a retenu que c’était effectivement en raison d’un mouvement de grève d’une grande ampleur, affectant l’ensemble du secteur public et nationalisé et par là même extérieur à l’entreprise, qu’EDF n’avait pu prévoir et qu’elle ne pouvait ni empêcher en satisfaisant les revendications de ses salariés, compte tenu de la maîtrise du gouvernement sur ces décisions relatives aux rémunérations, ni surmonter d’un point de vue technique, que ce service public n’avait pu, en janvier 1987, fournir de manière continue le courant électrique ainsi qu’il y était contractuellement tenu envers la société Héliogravure Jean Didier ; Cass.civ. 1 24 janvier 1995 La condition d’externalité fait que le vice caché n’est pas un cas de force majeure. C’est ainsi que la Cour de Cassation a décidé en matière de bail l’existence d’un vice caché ne saurait être assimilée à un cas de force majeure, lequel a nécessairement une origine extérieure à la chose louée, Cass.civ. 3 2 avril 2003.

III. L’évolution contradictoire des chambres de la cour de cassation :

1. Condition d’externalité :

La première chambre en matière contractuelle n’avait pas requis la condition d’externalité ayant constaté qu’en raison de sa maladie, Mme Bonjour n’avait pu suivre l’enseignement donné par l’Ecole, la cour d’appel a justement considéré que cette maladie, irrésistible, constituait un événement de force majeure, bien que n’étant pas extérieure à celle-ci Cass. civ. 1 10 février 1998.

2. Condition d’imprévisibilité

Ainsi que la Cour de Cassation l’a souligné dans son rapport 2006 “la notion de force majeure exonératoire de responsabilité donnait lieu, au sein même de la Cour de cassation, à de regrettables incertitudes.”

Les deuxième et troisième chambres civiles restaient fidèles à la conception traditionnelle et exigeaient le cumul de l’imprévisibilité et de l’irrésistibilité de l’événement (V. par ex. 2è Civ., 13 juillet 2000, 3è Civ., 15 novembre 2005),

La première chambre civile, bientôt suivie par la chambre commerciale puis la chambre sociale, avait réduit la condition d’imprévisibilité avant d’y renoncer tout à fait en jugeant que “la seule irrésistibilité de l’événement caractérise la force majeure” ((Cass. Civ.1 2 novembre 2002), cf. not. Com., 1er octobre 1997; La Chambre sociale avait affirmé la force majeure, permettant à l’employeur de s’exonérer de tout ou partie des obligations nées de la rupture d’un contrat de travail, s’entend de la survenance d’un événement extérieur irrésistible ayant pour effet de rendre impossible la poursuite dudit contrat Cass. Soc., 12 févr. 2003,).

L’Assemblée plénière a réaffirmé la conception classique (Communiqué de la Cour de Cassation), et la nécessité des deux caractères classiques, l’imprévisibilité et l’irrésistibilité de l’évènement. “La force majeure (totalement) libératoire s’entend d’un événement non seulement irrésistible mais aussi imprévisible et il en est ainsi tant en matière contractuelle qu’en matière délictuelle.” (Rapport de la Cour de Cassation, 2006). Le principe a été réaffirmé en matière contractuelle (Assemblée Plénière, 14 avril 2006) concernant l’exonération d’un débiteur contractuel, empêché d’exécuter son obligation par la maladie :

Il n’y a lieu à aucuns dommages-intérêts lorsque, par suite d’une force majeure ou d’un cas fortuit, le débiteur a été empêché de donner ou de faire ce à quoi il était obligé, ou a fait ce qui lui était interdit ; qu’il en est ainsi lorsque le débiteur a été empêché d’exécuter par la maladie, dès lors que cet événement, présentant un caractère imprévisible lors de la conclusion du contrat et irrésistible dans son exécution, est constitutif d’un cas de force majeure

Cass. Ass. Plénière 14 avril 2006, Rapport de M. Petit Conseiller Rapporteur, Avis de M. Goutte, Avocat Général, ayant constaté qu’en raison de sa maladie, Mme Bonjour n’avait pu suivre l’enseignement donné par l’Ecole, la cour d’appel a justement considéré que cette maladie, irrésistible, constituait un événement de force majeure, bien que n’étant pas extérieure à celle-ci Il a été réaffirmé en matière extracontractuelle (Assemblée Plénière, 14 avril 2006) concernant l’exonération du gardien d’une chose, tenu délictuelle ment sur le fondement de l’article 1384, alinéa 1er, du code civil.

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