Un nouveau cadre de l’adoption – Loi du 4 juillet 2005

Depuis 1996, le législateur est revenu régulièrement sur la question de l’adoption. Cette loi n’entend pas révolutionner toute la matière, elle vient plutôt répondre aux difficultés rencontrées par les adoptants sur le terrain. La réforme s’est donc opérée dans un souci de moralisation de l’adoption : améliorer l’encadrement des demandes et développer l’accompagnement des familles. Certains aspects visent tous les enfants, d’autres viennent en réponse à la multiplication des adoptions d’enfants nés à l’étranger. L’adoption internationale, en plein essor depuis les années 1980, est devenue majoritaire.

I/ Un meilleur encadrement des procédures

La loi entend clarifier et harmoniser la phase de l’agrément, préalable nécessaire à la plupart des adoptions.

A. La modification de la procédure d’agrément

L’agrément est accordé dans un délai de 9 mois par le président du conseil général après avis d’une commission. La loi reporte le point de départ de ce délai qui court désormais à compter de la date à laquelle la personne confirme sa demande d’agrément. En outre il est délivré pour l’accueil d’un ou de plusieurs enfants simultanément, pour favoriser l’adoption de fratries.

B. La période d’agrément

L’agrément est accordé pour 5 ans. Pendant la période d’agrément et avant l’arrivée de l’enfant, des réunions d’information devront être proposées par les conseils généraux : l’objectif est d’aider les candidats à construire un projet adapté à leur situation et à préparer la venue de l’enfant. De plus la validité de l’agrément est conditionnée par le succès de la procédure d’adoption : l’agrément est caduc à compter de l’arrivée au foyer d’au moins un enfant français ou étranger.

II/ Un meilleur accompagnement des adoptés et des adoptants

Mesure phare de la loi, la mise en place de l’Agence française pour l’adoption doit faciliter les démarches menées à l’étranger et soutenir les candidats. L’aide aux familles se poursuit encore après l’arrivée de l’enfant enFrance.

A. En amont : la création de l’Agence française pour l’adoption

Seule une minorité de famille passe par un organisme autorisé pour l’adoption (OAA). Cette nouvelle institution est un organisme public intermédiaire et opérationnel, en partenariat des OAA. Elle a pour mission d’informer,de conseiller et de servir d’intermédiaire pour l’adoption des mineurs étrangers de 15 ans, aidant concrètement àla préparation des dossiers.

B. En aval : le recours à différentes aides

Des soutiens psychologiques et financiers sont proposés. La loi prévoit notamment la majoration du montant de la prime versée aux parents adoptants à l’arrivée de l’enfant pour compenser le coût d’une adoption internationale. La loi impose aussi un accompagnement du mineur dans la famille d’accueil par les services sociaux.

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